CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Site : toutsevend.fr

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles toutsevend.fr, auto-entrepreneur, fournit des prestations de services à ses clients.

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Identité du prestataire

• Nom commercial : toutsevend.fr
• Statut juridique : Auto-entrepreneur
• Siège social : 31 rue Ney. 69006 Lyon
• Numéro SIRET : 848269429 00017
• Email : contact@toutsevend.fr
• Téléphone : 0699373843

Article 3 – Nature des prestations

Le site toutsevend.fr est un site vitrine présentant les prestations de services proposées par le prestataire.

Les caractéristiques essentielles des prestations sont présentées à titre informatif.
Aucune commande ni paiement ne sont effectués directement en ligne.

Toute prestation fait l’objet :

• d’un échange préalable (email, téléphone ou rendez-vous),
• d’un devis personnalisé,
• d’une validation écrite par le Client.

Article 4 – Devis et commande

Les devis sont gratuits et valables pour une durée de 30 jours sauf mention contraire.

La commande est considérée comme ferme et définitive uniquement après :

• acceptation écrite du devis par le Client,
• signature éventuelle du devis ou bon de commande,
• versement d’un acompte si prévu.

Article 5 – Tarifs

Les prix des prestations sont exprimés en euros (€).

Conformément au statut d’auto-entrepreneur :

TVA non applicable – article 293B du CGI

Les tarifs définitifs sont ceux indiqués sur le devis accepté par le Client.

Article 6 – Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont précisées sur le devis ou la facture :

• virement bancaire,
• chèque,
• espèces (dans les limites légales).

Sauf mention contraire, le paiement s’effectue à la fin de la prestation ou selon l’échéancier prévu.

Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités conformément à la législation en vigueur.

Article 7 – Exécution des prestations

Les prestations sont réalisées à la date et selon les modalités convenues avec le client.

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation, dans une obligation de moyens, et non de résultat.

Article 8 – Annulation et report

Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit.

• En cas d’annulation par le Client moins de 48 heures avant la date prévue, le prestataire se réserve le droit de facturer tout ou partie de la prestation.
• En cas de force majeure, aucune pénalité ne pourra être appliquée.

Article 9 – Responsabilité

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects pouvant survenir du fait de l’exécution de la prestation.

La responsabilité du prestataire est limitée au montant total de la prestation facturée.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées ou commencées avec l’accord du Client avant la fin du délai légal.

Article 11 – Données personnelles

Les informations personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des demandes et devis.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant :
📧 contact@toutsevend.fr

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site toutsevend.fr (textes, visuels, logo, identité graphique) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.

Article 13 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du domicile du Prestataire.